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Article juridique : Immobilier


Droit immobilier – Vente d’immeuble à construire - Obligations contractuelles du vendeur – Conformité (Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627)

Principe : le vendeur d’immeuble à construire doit réaliser et livrer à l’acquéreur un immeuble conforme aux caractéristiques contractuelles dans les délais prévus (Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 1970 n° 68-13.075 ; Cour de cassation, 3e civ., 21 février 1990 n° 88-10.623). L’obligation de conformité du vendeur s’apprécie au regard des stipulation du contrat de vente et de ses annexes, ainsi qu’à tous les documents auxquels l’acte de vente fait référence.

Apport de l’arrêt : les plans de permis de construire, documents publicitaires et notice sommaire n’ont pas valeur contractuelle s’ils ne sont pas mentionnés ou annexés à l’acte de vente. Ils sont également dénués de valeur contractuelle si les acheteurs ont pris acte des modifications intervenues entre le contrat de réservation et l’acte définitif.

 

Tag : Droit immobilier, Vente d'immeuble à construire, Construction, Promotion immobilière, VEFA, Conformité, Avocat droit immobilier, Avocat Promotion immobilière, Droit de l'urbanisme,VEFA, droit de l'environnement, avocat, Bordeaux, Paris, Agen, Toulouse.

Article publié le 19 juin 2017.


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