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Article juridique : Immobilier


Droit immobilier - Incidences de la refonte du droit des obligations sur les ventes immobilières

A quelles obligations doivent répondre les ventes immobilières ?

La réforme du droit des contrats et des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016 a largement impacté le droit en matière de ventes immobilières. 

Plus de sécurité juridique, une protection accrue de la partie la plus faible et une meilleure visibilité pour les investisseurs, voilà les objectifs poursuivis. 

Vous voulez avoir toutes les clefs en main au moment de la rédaction de votre contrat immobilier ?

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Question de sécurité * :
Quelle est la sixième lettre du mot JRLSLWEXP ?
 

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