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Article juridique : Immobilier


Déclaration de créance, délai, opposabilité :

L’avertissement adressé par le mandataire au créancier hypothécaire, qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l’article R. 621-19 du même code,  est insuffisant  pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance.


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