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Article juridique : Urbanisme


Contentieux de l’urbanisme : Application immédiate de la limitation des secteurs de démolition

La loi Macron du 6 août 2015 a restreint l’action en démolition de l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme à certains secteurs protégés.

Cette disposition est d’application immédiate y compris à l'égard des instances en cours au 8 août 2015 et introduite avant l'entrée en vigueur de ce dispositif.

Désormais, une construction édifiée en violation des servitudes d'urbanisme mais conforme au permis de construire se trouve à l'abri d'une démolition ordonnée sur ce fondement, dès lors qu'elle est implantée dans un secteur ordinaire.

(cour de cassation, civile, 23 mars 2017, 16-11.081, Publié au bulletin)



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