Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


Article juridique : Urbanisme


Contentieux de l'urbanisme : Appréciation restrictive de l’intérêt à agir contre un permis modificatif

L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire modificatif s’apprécie uniquement au regard de l’impact des modifications apportées au projet et non en fonction de l’ensemble du projet.

Ce principe s’applique tant pour une requête exercée dans les suites d’une contestation du permis de construire initial qu’en l’absence de tout recours à l’encontre du permis initial.

(conseil d’Etat, 17 mars 2017, 396362)


0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la quatrième lettre du mot BWDIROF ?
 

*Champs obligatoires