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Article juridique : Urbanisme


Droit de l'urbanisme : Précision sur la notion de bâtiment à usage principal d’habitation

Principe :L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprime l’appel dans les litiges relatifs aux permis de construire ou de démolir d’un bâtiment à usage principal d'habitation (pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018).

Application : Doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation.

(conseil d’Etat, 20 mars 2017 n° 401463)


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