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Article juridique : Urbanisme


L’inconstructibilité totale exceptionnelle de zones agricoles

Principe : Les zones agricoles «A » ont vocation à accueillir les secteurs à potentiel agronomique et les terres agricoles. Des installations et équipements nécessaires à l’exploitation agricoles peuvent être autorisées en application des articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l’urbanisme.

Précision : Une récente réponse ministérielle indique qu’une interdiction totale de constructibilité doit être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.


Réponse ministérielle  n° 17127 du 23 mars 2017

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