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Article juridique : Immobilier


Droit de la construction - La performance énergétique, nouveau critère de la "décence" d'un logement (Décret n° 2017-312, 9 mars 2017 : JO, 11 mars)

Pour être décent un logement doit désormais satisfaire à des critères minimums de performance énergétique. Ce nouveau critère conditionne notamment le versement d'aides, telles que celle de la Caisse d'allocations familiales. Ce décret du 9 mars 2017, pris en application de la Loi de transition énergétique, est donc majeur quant aux relations entre locataires et bailleurs. 

En effet, les bailleurs vont donc être dans l'obligation de fournir aux locataires un logement "décent", répondant ainsi aux nouveaux critères énergétiques : 

  • à partir du 1er janvier 2018 : le logement devra être "protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes."
  • A partir du 1er juillet 2018 : le logement devra permettre " une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements." 

Mots clefs : Construction, bail d’habitation, logement, critères minimaux de décence énergétique, Loi de transition énergétique. 
Décret n° 2017-312, 9 mars 2017 : JO, 11 mars 

Article publié le 14 mars 2017.


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