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Article juridique : Immobilier


Droit de la construction - Immeuble livré, mais comment définir les désordres apparents ou cachés ? (Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-24.379)

Dans le cadre d’une vente après achèvement de l’immeuble la 3éme chambre de la Cour de Cassation précise « que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux. »
Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-24.379 

Mots clefs : 
Responsabilité, construction, désordres apparents

 


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