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Article juridique : Urbanisme


Droit de l'urbanisme : la prescription décennale est applicable aux travaux réalisés sans déclaration préalable.

La prescription décennale de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme rend inopposable l’irrégularité d’une construction ou de travaux à une nouvelle demande de permis de construire.

La prescription ne s’applique pas aux travaux réalisés sans permis de construire. Le juge interprète restrictivement cette notion excluant toute modification non substantielle.

Cette prescription est applicable aux travaux réalisés sans déclaration préalable.

(conseil d'État, 6ème et 1ère chambres réunies, 3 février 2017 n°373898, Publié au recueil Lebon)

 Mots clefs - refus de permis de construire pour construction irrégulière, refus d’octroi de permis pour construction réalisée sans permis, prescription de l’opposabilité d’une construction irrégulière pour le refus de permis de construire, prescription extinctive des sanctions de travaux sans autorisation, prescription des sanctions des constructions irrégulières, prescription des sanction des travaux sans déclaration préalable.

Article publié le 10 mars 2017.


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