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Article juridique : Urbanisme


Droit pénal de l’urbanisme :lors d'une mesure d'astreinte le juge judiciaire doit contrôler l'atteinte à la vie privée

Il appartient désormais au juge judiciaire de contrôler l'atteinte qu'une mesure de remise en état porterait au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de l'auteur des faits.

En l’espèce, la juridiction pénale avait condamné l’auteur d’une construction sans permis à la démolition du bâtiment sous astreinte sans vérifier si une telle mesure ne constitue pas atteinte disproportionnée en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants.

(cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-82.945, Publié au bulletin)

(démolition d’une maison construite sans autorisation, démolition de construction sans permis de construire, démolition d’une construction illégale, Droit pénal de l’urbanisme contrôle de proportionnalité entre la démolition et le droit à la vie privée, avocat droit de l’urbanisme)

Article publié le 10 mars 2017.


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