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Article juridique : Urbanisme


Droit de l'urbanisme : le renouvellement d'une AOT n'est pas automatique, même en cas d'interêt général!

Les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre.

Le gestionnaire peut décider de rejeter une demande pour un motif d'intérêt général en tenant compte, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant et en particulier de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public.

(conseil d’Etat 8ème et 3ème chambres réunies, 25 janvier 2017,n°395314, Publié au recueil Lebon)

(Expulsion par une commune, expulsion par une collectivité, convention d’occupation du domaine public, autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT), non renouvellement d’une AOT, conditions du refus de renouvellement d’une AOT,  avocat en droit public, droit de la domanialité publique)

 Article publié le 10 mars 2017.


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