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Article juridique : Urbanisme


Droit de l’urbanisme : des travaux de faible ampleur réalisés sans permis de construire ne bénéficient pas de la prescription administrative (conseil d’Etat, 3 février 2017, n° 373898, publié au recueil Lebon)

Le Conseil d’Etat rappelle que la prescription administrative de 10 ans prévue à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme s’applique aux travaux réalisés lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve que ces travaux n’aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

En conséquence, il est jugé que des travaux, même revêtus d’une ampleur limitée et n’ayant pas conduit à la réalisation d’une nouvelle construction, ne bénéficient pas de la prescription administrative de 10 ans dès lors qu’ils étaient soumis à permis de construire.

La haute juridiction rappelle au surplus que, à la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, ceux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de cette prescription.

 

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Article publié le 10 mars 2017.


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