Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



En ne vérifiant pas si les constructions ont été bâties régulièrement, le notaire manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité (cour de cassation, 15 mars 2018, n°17-11850)

Immobilier : Le devoir d’information du notaire inclut l’obligation de vérifier si les constructions objet de la vente ont fait l’objet d’un permis de construire.
 
 
 


Pas d'inconstitutionnalité des dispositions ne prévoyant pas d'indemnisation pour les habitations menacées par l’érosion côtière (Conseil Constitutionnel, Décision, 6 avril 2018, n°2018-698 QPC)

Urbanisme : Le principe d’égalité ne s’oppose pas au traitement différent de situations différentes. Tel est le cas des habitations menacées par les risques d’érosion côtière qui ne sont pas placées dans la même situation que les habitations menacées par les risques naturels mentionnés à l’article L. 561-1 du code de l’environnement.



La demande par laquelle une partie obtient le prononcé de la cristallisation des moyens n’a pas à faire l’objet d’une communication aux autres parties (cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 mars 2018, n°16BX01506)

Procédure : La demande fondée sur l’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme (demande de cristallisation des moyens) n’a pas à faire l’objet d’une procédure contradictoire.
 


QUELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME PAR SATELLITE OU DRONE ? Découvrez notre dernier article !

L’usage des drones* se multiplie sur notre territoire. La tentation pour les autorités administratives de les utiliser pour recueillir des preuves de constructions illégales et constater ces infractions est grande. Il nous est donc apparu utile de nous pencher sur la légalité de l’usage des drones ou images satellites par l'administration pour constater des infractions à l’intérieur de propriétés privées. La réponse ici en quelques lignes.



​Dossier loi sur l'eau : Son bénéficiaire peut présenter ses observations en cas de retrait (conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°405864)

Environnement : Le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve une installation « loi sur l’eau » doit pouvoir présenter ses observations en cas de retrait de l’autorisation.



 
1 2 3 4 5 6 7