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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l’urbanisme – permis de construire – permis de construire modificatif – régularisation (conseil d'état, 22 février 2017, n° 392998)

Même si les travaux sont achevés, le juge, qui constate que le permis attaqué est atteint d’un vice régularisable par un permis modificatif, peut surseoir à statuer en fixant un délai pour sa régularisation sur le fondement de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Droit de l’urbanisme – Expropriation – Terrain à bâtir – Indemnité d’expropriation (cour de cassation, civ. 3ème, 2 février 2017, n° 15-27.121)

Le juge de l'expropriation doit, pour évaluer un terrain à bâtir, tenir compte de sa constructibilité. Lorsque les termes de comparaison portent sur...

Déclaration de créance, délai, opposabilité :

L’avertissement adressé par le mandataire au créancier hypothécaire, qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l’article R. 621-19 du même code,  est insuffisant  pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance.



Communication des algorithmes : Premiers décrets d'application de la loi numérique

La loi numérique a créé le principe de de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle.

En application de ce principe, le premier décret précise les modalités de demande et de communication des données et le second décret spécifie l’organisation de la mission de mise à disposition des données de référence en dressant un liste de ces données et en fixant les critères.



Régularisation du défaut de notification par désistement et réintroduction de la requête

Principe : Un recours contre une autorisation d’urbanisme non notifiée par le requérant au bénéficiaire de l’autorisation et à l’autorité de délivrance est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Précision : A défaut de notification régulière, le requérant peut valablement se désister et présenter une requête identique à condition de respecter le délai imparti. 



 
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