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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l'urbanisme : PLU, PLUI : quelles procédures d'évolution ?

PLU, PLUi : quelles sont les procédures d'évolution ? Découvrez-le avec notre infographie !

Droit de l'urbanisme - infographie : PLU, PLUi, quel contenu ?

Quel contenu dans le PLU et le PLUi ? Découvrez-le avec notre infographie.

Droit de l'urbanisme : PLU, PLUi : recours contentieux, mode d'emploi

PLU, PLUi : quels recours contentieux ? Découvrez-le mode d'emploi dans notre infographie.

CARRIERE : Dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrière (arrêté 7 juillet 2017, NOR : TREP1632396A : JO, 1er sept.)

A compter du 1er janvier 2018, les exploitants de carrières visées par la rubrique 2510-1 effectueront leurs déclarations relatives à la santé et sécurité au travail et à la production et à la première transformation sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet (GEREP) et être adressée au service chargé du contrôle de l'établissement.

RSE / ENVIRONNEMENT ET ENTREPRISE : La déclaration de performance extra-financière : Pour qui et comment ? (décret du 9 août 2017, n° 2017-1265: JO, 11 août)

Ce décret entré en vigueur le 1er septembre dernier précise :

  • Les seuils de bilan, chiffres d’affaire et/ou de salariés permettant de soumettre les sociétés cotées ou non cotées à la déclaration de performances extra-financières prévues par l’article L. 225-102-1 du code de commerce [Ces seuils sont hauts et seules les grandes entreprises sont en réalités concernées] – Nouvel article R. 225-104 du code de commerce ;
  • Le contenu des informations sociales et environnementales au travers de divers thèmes comme l’emploi, l’organisation du travail, la formation, l’égalité de traitement et, évidemment les informations environnementales (pollution, économie circulaire, pratique durable, etc) – Nouvel article R. 225-105 du code de commerce.


 
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