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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !

En droit de l'urbanisme, les infractions sont des délits répréhensibles par le juge pénal. Jusqu'au 1er mars 2017, ces infractions bénéficiaient d'une prescription à partir de 3 ans après que l'infraction a été commise. Mais depuis cette date, ce délai a doublé et vous devrez désormais attendre 6 ans pour qu'une infraction au code de l'urbanisme soit prescrite.

Droit de la construction - La performance énergétique, nouveau critère de la "décence" d'un logement (Décret n° 2017-312, 9 mars 2017 : JO, 11 mars)

Pour être décent un logement doit désormais satisfaire à des critères minimums de performance énergétique. Ce nouveau critère conditionne notamment le versement d'aides, telles que celle de la Caisse d'allocations familiales. Ce décret du 9 mars 2017, pris en application de la Loi de transition énergétique, est donc majeur quant aux relations entre locataires et bailleurs.

Droit de la construction - Immeuble livré, mais comment définir les désordres apparents ou cachés ? (Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-24.379)

Dans le cadre d’une vente après achèvement de l’immeuble la 3éme chambre de la Cour de Cassation précise « que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux. »

Droit de l’urbanisme : des travaux de faible ampleur réalisés sans permis de construire ne bénéficient pas de la prescription administrative (conseil d’Etat, 3 février 2017, n° 373898, publié au recueil Lebon)

Des travaux, même revêtus d’une ampleur limitée et n’ayant pas conduit à la réalisation d’une nouvelle construction, ne bénéficient pas de la prescription administrative de 10 ans dès lors qu’ils étaient soumis à permis de construire.

Droit de l'urbanisme : le renouvellement d'une AOT n'est pas automatique, même en cas d'interêt général!

Les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre.

 


 
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