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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de préemption urbain d’un EPCI (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 24 janvier 2019 - page 411)

Droit de l’urbanisme : Les dernières évolutions législatives ont conduit à transférer aux EPCI à fiscalité propre la compétence en matière de PLU et la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU). Ces évolutions s’expliquent en raison de la jonction entre les périmètres de DPU et les documents d’urbanisme.  



La cristallisation des moyens en première instance ne vaut pas en appel (conseil d’Etat, avis, 13 février 2019, n° 425568)

Droit de l’urbanisme : La cristallisation des moyens en premier instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel.



CONSTATATION DES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME : AU SOL, PAR DRONE OU PAR SATELLITE ? QUELLES REGLES ?

Vous avez construit une piscine ou une extension à votre immeuble d’habitation sans autorisation ? Ou en zone naturelle ou agricole alors que le PLU de votre commune l’interdit ? Que risquez-vous ? Pendant quels délais ? De quels moyens l’administration dispose-t-elle pour constater ces infractions ? Quels sont vos droits ?

Cet article a pour but de vous exposer les principales règles à connaître en la matière.



Quelles sont les règles applicables à un permis de construire en cas d’annulation du PLU ? (Réponse ministérielle n° 6593 : JO Sénat Question 20 décembre 2018, p. 6595)

Droit de l’urbanisme : L’annulation d’un PLU prend effet à la date du prononcé du jugement et non de la notification à la commune. Les règles remises en vigueur sont applicables dès la lecture du jugement d'annulation, et ainsi aux permis de construire délivrés, même tacitement, entre la lecture et la notification du jugement.



Le décompte général définitif d’un marché de travaux peut-il être tacite ? (conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n°423331)

Droit de la construction : Le décompte général peut devenir définitif de manière tacite en l’absence de réaction du maître de l’ouvrage dans les délais impartis par le CCAG Travaux.



 
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