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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Copropriété : quels sont les équipements communs sources de charges spéciales de copropriété ?

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : 

«Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».  Les charges spéciales sont étroitement liées à 2 notions :

- services et éléments d’équipements communs,

- critère d’utilité.

Le paiement des charges constitue l'une des principales obligations du copropriétaire. Celles-ci sont divisées en deux catégories principales bien connues : les charges dites générales concernant la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, et celles dites spéciales résultant des services collectifs et éléments d'équipement communs. Or, pour ces dernières, il est fait appel à une notion qu'il n'est pas toujours aisé de cerner : le critère d'utilité.


Copropriété : charges générales, charges spéciales, quelles différences ?

Il existe deux catégories de charges dont doivent s'acquitter les copropriétaires les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, dites charges générales :

  • les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, dites charges générales
  • les charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun, dites charges spéciales.

Cette distinction entre charges générales et charges spéciales est importante dans la mesure où les critères de répartition ne sont pas identiques selon les cas.



 
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