Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



ORDONNANCE 2020-305 PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF

Objet : Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits des services, cette ordonnance adapte les règles applicables devant les #juridictions de l’ordre #administratif pour permettre de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, d’informer les parties par tout moyen des dates d’audience, de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences. Elle autorise le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

ORDONNANCE 2020-306 RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE ET A L’ADAPTATION DES PROCEDURES PENDANT CETTE MEME PERIODE

Résumé : Afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, cette ordonnance reporte à la fin du mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire un certain nombre de démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit. Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative est susceptible de naître dans le silence de l’administration.
Objet : Aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et sur adaptation des procédures.



 
1 2 3 4 5 6 7