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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit immobilier - Construction – Logements sociaux – Focus sur le bail réel solidaire (décrets n° 2017-1037 et 2017-1038 du 10 mai 2017) :

Créé par une ordonnance du 20 juillet 2016 ratifiée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le bail réel solidaire (BRS) est un bail de longue durée destiné à développer une offre de logement en accession à la propriété ou en location en faveur des personnes modestes.

 


Droit immobilier – Vente d’immeuble à construire - Obligations contractuelles du vendeur – Conformité (Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627)

Les plans de permis de construire, documents publicitaires et notice sommaire n’ont pas valeur contractuelle s’ils ne sont pas mentionnés ou annexés à l’acte de vente. Ils sont également dénués de valeur contractuelle si les acheteurs ont pris acte des modifications intervenues entre le contrat de réservation et l’acte définitif.

Droit Immobilier - Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité absolue

La majorité absolue (dite "majorité de l'article 25") est requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante.

Droit immobilier - Incidences de la refonte du droit des obligations sur les ventes immobilières

A quelles obligations doivent répondre les ventes immobilières ? 

La réforme du droit des contrats et des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016 a largement impacté le droit en matière de ventes immobilières. 

Plus de sécurité juridique, une protection accrue de la partie la plus faible et une meilleure visibilité pour les investisseurs, voilà les objectifs poursuivis. 

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Réforme du CG3P : de la mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniales a la sécurisation des opérations immobilières

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a habilité le gouvernement à légiférer en matière de droit des propriétés publiques, dans le but de :

  • Renforcer les obligations de publicité et de mise en concurrence applicables à certaines autorisations d’occupation et préciser l’étendue des droits et obligations des bénéficiaires
  • Faciliter et sécuriser les opérations immobilières réalisées par les personnes publiques tout en intensifiant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables aux opérations de cession.


 
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