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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



L’obligation de réaliser des parcs de stationnement est-elle compatible avec la dynamisation des centres de villages ? (réponse ministérielle, n° 4487, 7 août 2018)

Droit de l’urbanisme : Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Des régimes d’exonérations ont été conçus par le législateur.



Evolution du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement par la loi ESSOC (loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) 10 août 2018)

La loi ESSOC est un nouvel instrument de l’Etat  destiné à accélérer et à adapter les relations entre les porteurs de projet et l’administration. Ses dispositions visent à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes, ou encore à sécuriser juridiquement les  projets engagés. Les nombreuses expérimentations engagées à travers cette loi démontrent la pérennité de ce nouvel élan.



L’offre de vente du bailleur au locataire commerçant ne peut comprendre les honoraires de l’agent immobilier (cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-14.605 et 7 mai 2018 n°17-16.113)

Droit de l’immobilier : Le locataire commerçant n’est pas tenu de régler les honoraires de l’agent immobilier lors de la vente de l’immeuble par le bailleur.



La nullité du mandat du syndic de copropriété doit être constatée contradictoirement ! (cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-21.034)

Droit immobilier : La désignation d’un administrateur provisoire ne peut avoir lieu qu’après la constatation contradictoire de la nullité du mandat du syndic de copropriétaire.



 
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