Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil > Actualités


Stimuler l'innovation par la commande publique ... c'est possible !

Les autorités françaises comptent sur le partenariat d’innovation, issu des nouvelles directives sur les marchés publics, et introduit dans le droit français par le décret du 26 septembre,  pour permettre à la personne publique de stimuler l'innovation.

L'objectif du dispositif est de "faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégie de leurs marchés pour stimuler l'innovation". Le mécanisme permet ainsi de créer des partenariats recoupant R&D et achats sans devoir réengager une procédure de mise en concurrence.

L'acheteur public pourra recourir au partenariat d'innovation uniquement s'il n'existe aucune solution à même de satisfaire son besoin et qu'il est donc nécessaire de créer un nouveau produit / service. Le partenariat pourra être attribué à plusieurs opérateurs, et plusieurs phases de développement peuvent également être prévues avant l'acquisition. Ainsi, l'acheteur public pourra mettre fin au contrat, sans obligation d'achat, si une solution moins chère ou de meilleure qualité arrive sur le marché dans le même temps.